Conditions générales de vente

Les conditions applicables à tous les abonnements Iron TV Pro.

Dernière mise à jour : 23 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d'abonnements au service IPTV proposé par Iron TV Pro (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client").

Toute souscription à un abonnement Iron TV Pro implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande et les accepte sans réserve.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document commercial ou publicitaire émis par Iron TV Pro.

2. Description du service

Iron TV Pro est un service de télévision par internet (IPTV) qui permet au Client d'accéder, via une connexion internet, aux contenus suivants :

Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité. Toutefois, la disponibilité et la qualité des flux dépendent également de facteurs externes (qualité de la connexion internet du Client, serveurs sources, etc.).

3. Formules d'abonnement et tarifs

Iron TV Pro propose plusieurs formules d'abonnement adaptées aux besoins du Client :

3.1. Abonnements mensuels

3.2. Forfaits annuels

3.3. Modification des tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Iron TV Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours de validité. Le Client sera informé de toute modification de prix avant le renouvellement de son abonnement.

4. Processus de commande et activation

4.1. Passation de commande

Le Client peut passer commande via les canaux suivants :

La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement intégral par le Client.

4.2. Activation du service

Après réception et validation du paiement, les identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) sont envoyés au Client par WhatsApp dans un délai maximum de 10 minutes. L'abonnement prend effet dès l'envoi des identifiants au Client. Un guide d'installation détaillé est fourni gratuitement avec chaque abonnement.

4.3. Essai gratuit

Iron TV Pro peut proposer un essai gratuit de 24 heures permettant au Client de tester le service avant de souscrire un abonnement. Cet essai est limité à une seule demande par personne et est soumis à la disponibilité.

5. Modes de paiement

Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :

Tout paiement est dû en totalité au moment de la commande. Aucun abonnement ne sera activé avant la réception complète du paiement. Les transactions sont sécurisées et aucune donnée bancaire n'est stockée par Iron TV Pro.

6. Droit de rétractation et remboursement

6.1. Garantie satisfait ou remboursé

Conformément à notre politique de satisfaction client, le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d'activation de son abonnement pour demander un remboursement intégral, sans avoir à fournir de justification.

6.2. Procédure de remboursement

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer Iron TV Pro par l'un des moyens suivants :

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant la réception de la demande, via le même mode de paiement utilisé lors de l'achat initial. En cas d'impossibilité, un mode de remboursement alternatif sera convenu avec le Client.

6.3. Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

7. Obligations du Client

En souscrivant un abonnement Iron TV Pro, le Client s'engage à :

Tout manquement aux obligations ci-dessus pourra entraîner la suspension immédiate du compte du Client, sans préavis ni remboursement.

8. Obligations du Prestataire

Iron TV Pro s'engage à :

9. Responsabilité et limitations

9.1. Disponibilité du service

Iron TV Pro s'efforce de garantir la disponibilité et la qualité du service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99%. Toutefois, Iron TV Pro ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à :

9.2. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité d'Iron TV Pro ne pourra excéder le montant total de l'abonnement souscrit par le Client. Iron TV Pro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes de profit résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service.

9.3. Compensation

En cas d'interruption prolongée du service (supérieure à 48 heures consécutives) imputable à Iron TV Pro, le Client pourra bénéficier d'une compensation sous forme de prolongation gratuite de son abonnement, proportionnelle à la durée de l'interruption.

10. Durée, renouvellement et résiliation

10.1. Durée de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour la durée choisie par le Client lors de la commande (1 mois, 3 mois, 6 mois ou forfait annuel). L'abonnement prend fin automatiquement à l'expiration de la période souscrite.

10.2. Renouvellement

Les abonnements Iron TV Pro ne font l'objet d'aucun renouvellement automatique. À l'approche de la date d'expiration, le Client sera informé par WhatsApp et pourra choisir de renouveler manuellement son abonnement aux tarifs en vigueur.

10.3. Résiliation anticipée par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant le support par email ou WhatsApp. Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante, sauf dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé de 7 jours (article 6).

10.4. Résiliation par le Prestataire

Iron TV Pro se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement du Client, sans préavis ni remboursement, en cas de :

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site Iron TV Pro (textes, images, graphismes, logo, charte graphique, vidéos, bases de données, logiciels) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les lois internationales en vigueur.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et écrite d'Iron TV Pro, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos et noms de domaine associés à Iron TV Pro sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute utilisation non autorisée est interdite.

12. Protection des données personnelles

Iron TV Pro collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) sont utilisées exclusivement pour :

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

13. Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation, le Client peut contacter le service client d'Iron TV Pro par les moyens suivants :

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant l'événement à l'origine de la réclamation. Iron TV Pro s'engage à traiter chaque réclamation dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

14. Force majeure

Iron TV Pro ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les pannes de réseau internet, les cyberattaques, les décisions gouvernementales, les pandémies, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

15. Droit applicable et litiges

15.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client.

15.2. Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter le service client d'Iron TV Pro pour exposer sa réclamation.

15.3. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur désigné est joignable via la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du défendeur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

16. Modification des CGV

Iron TV Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou WhatsApp.

17. Dispositions diverses

17.1. Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Iron TV Pro relatif à l'utilisation du service. Elles remplacent et annulent tout accord verbal ou écrit antérieur.

17.2. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et conserveraient leur plein effet.

17.3. Tolérance

Le fait qu'Iron TV Pro ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :

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